Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°45-226 du 15 février 1945 A L'ART. 66 DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE. VALIDATION DES ENGAGEMENTS DES MINEURS DE PLUS DE 18 ANS CONCLUS SANS AUTORISATION PATERNELLE DEPUIS LE 03-09-1939

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le15 février 1945
Publié le16 février 1945
PublicationJORF du 16 février 1945
IdentifiantJORFTEXT000000699212
RéférenceOrdonnance n°45-226 du 15 février 1945 A L'ART. 66 DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE. VALIDATION DES ENGAGEMENTS DES MINEURS DE PLUS DE 18 ANS CONCLUS SANS AUTORISATION PATERNELLE DEPUIS LE 03-09-1939, JO du 16 février 1945Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 31 mars 1928 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°71-424 du 10 juin 1971 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000699212, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).