Journal officiel · Loi
Loi n°75-551 du 2 juillet 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS ET DE LEUR FAMILLE AU REGARD DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juillet 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juillet 1975
NatureLoi
Signé le2 juillet 1975
Publié le3 juillet 1975
PublicationJORF du 3 juillet 1975
IdentifiantJORFTEXT000000699218
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Cité par 6 textes
Décret n°77-238 du 15 mars 1977 · application
Décret n°77-238 du 15 mars 1977 · txt source
Loi n°79-1130 du 28 décembre 1979 · modifie
Code de la sécurité sociale. - art. L753-5 (M) · concordance
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