Journal officiel · Décret
Décret n°77-238 du 15 mars 1977 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 75551 DU 02-07-1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS ET DE LEUR FAMILLE AU REGARD DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mars 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mars 1977
NatureDécret
Signé le15 mars 1977
Publié le17 mars 1977
PublicationJORF du 17 mars 1977
IdentifiantJORFTEXT000000328843
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°75-551 du 2 juillet 1975 · application
Cité par 3 textes
Décret n°77-238 du 15 mars 1977 - art. 1 (Ab) · spec appli
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 · abroge
Aller plus loin
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