Journal officiel · Décret

Décret n°84-523 du 28 juin 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. R322-7 DU CODE DU TRAVAIL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 1984

NatureDécret

Signé le28 juin 1984

Publié le30 juin 1984

PublicationJORF du 30 juin 1984

IdentifiantJORFTEXT000000699391

RéférenceDécret n°84-523 du 28 juin 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. R322-7 DU CODE DU TRAVAIL, JO du 30 juin 1984Légifrance →

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Cité par 4 textes

Arrêté du 12 mars 1985 · application

Arrêté du 15 janvier 1986 · application

Décret n°86-791 du 30 juin 1986 · abroge

Décret n°86-791 du 30 juin 1986 - art. 3 (V)

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