Journal officiel · Décret

Décret n°86-791 du 30 juin 1986 PORTANT APPLICATION DE L'ART. R322-7 DU CODE DU TRAVAIL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 1986

NatureDécret

Signé le30 juin 1986

Publié le1er juillet 1986

PublicationJORF du 1 juillet 1986

IdentifiantJORFTEXT000000699775

RéférenceDécret n°86-791 du 30 juin 1986 PORTANT APPLICATION DE L'ART. R322-7 DU CODE DU TRAVAIL, JO du 1er juillet 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°84-523 du 28 juin 1984 · abroge

Cité par 2 textes

Décret n°87-270 du 15 avril 1987 · abroge

Décret n°87-270 du 15 avril 1987 - art. 9 (Ab)

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