Journal officiel · Décret
Décret n°87-270 du 15 avril 1987 PORTANT APPLICATION DE L'ART. R322-7 DU CODE DU TRAVAIL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 avril 1987
NatureDécret
Signé le15 avril 1987
Publié le17 avril 1987
PublicationJORF du 17 avril 1987
NORASEE8703256D
IdentifiantJORFTEXT000000517711
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Textes cités liens · DILA4
Décret n°84-295 du 20 avril 1984 · abroge
Décret n°85-853 du 9 août 1985 · abroge
Décret n°86-791 du 30 juin 1986 · abroge
Décret n°87-269 du 15 avril 1987 · application
Cité par 7 textes
Arrêté du 15 avril 1987 · application
Décret n°87-603 du 31 juillet 1987 · modifie
Décret n°87-879 du 29 octobre 1987 · modifie
DECRET90-368 · modifie
Décret n°90-368 du 27 avril 1990 · txt associe
DECRET93-451 · abroge
Aller plus loin
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