Journal officiel · Décret

Décret n°87-269 du 15 avril 1987 MODIFIANT L'ART. R322-7 DU CODE DU TRAVAIL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le15 avril 1987

Publié le17 avril 1987

PublicationJORF du 17 avril 1987

NORASEE8703257D

IdentifiantJORFTEXT000000882918

RéférenceDécret n°87-269 du 15 avril 1987 MODIFIANT L'ART. R322-7 DU CODE DU TRAVAIL, JO du 17 avril 1987, NOR ASEE8703257DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 · application

Cité par 2 textes

Décret n°87-270 du 15 avril 1987 · application

Code du travail - art. R322-7 (M) · modification