Journal officiel · Décret

Décret n°84-295 du 20 avril 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. R322-7 DU CODE DU TRAVAIL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 avril 1984

NatureDécret

Signé le20 avril 1984

Publié le22 avril 1984

PublicationJORF du 22 avril 1984

IdentifiantJORFTEXT000000520018

RéférenceDécret n°84-295 du 20 avril 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. R322-7 DU CODE DU TRAVAIL, JO du 22 avril 1984Légifrance →

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Cité par 6 textes

Décret n°84-295 du 20 avril 1984 - art. 1 (Ab) · spec appli

Arrêté du 25 juin 1984 · application

Arrêté du 12 mars 1985 · application

Décret n°85-853 du 9 août 1985 · modifie

Décret n°87-270 du 15 avril 1987 · abroge

Décret n°87-270 du 15 avril 1987 - art. 9 (Ab)

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