Journal officiel · Décret
Décret n°82-1063 du 15 décembre 1982 PORTANT DECENTRALISATION DES DECISIONS DE L'ETAT EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS CIVILS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 décembre 1982
NatureDécret
Signé le15 décembre 1982
Publié le18 décembre 1982
PublicationJORF du 18 décembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000699615
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Cité par 12 textes
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