Journal officiel · Loi
LOI n° 52-415 du 18 avril 1952 étendant le bénéfice de la dispense des obligations du service militaire actif aux jeunes gens dont deux proches parents sont "morts pour la France"
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le18 avril 1952
Publié le19 avril 1952
PublicationJORF du 19 avril 1952
IdentifiantJORFTEXT000000699852
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 50-1478 du 30 novembre 1950 · modifie