Journal officiel · Loi
LOI n° 50-1478 du 30 novembre 1950 portant a dix-huit mois la durée du service militaire actif et modifiant certaines dispositions de la loi du 31 mars 1928, relative au recrutement de l'armée
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le30 novembre 1950
Publié le1er décembre 1950
PublicationJORF du 1 décembre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000314655
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 31 mars 1928 · modifie
LOI n° 46-188 du 14 février 1946 · modifie
Cité par 12 textes
Loi n°51-1120 du 21 septembre 1951 · modifie
Décret n°52-360 du 1 avril 1952 · application
Loi n°52-415 du 18 avril 1952 · modifie
Loi n°53-1081 du 4 novembre 1953 · modifie
Décret n°54-825 du 13 août 1954 · application
Loi n°65-550 du 9 juillet 1965 · modifie
Loi n°70-596 du 9 juillet 1970 · modifie
Loi n°71-424 du 10 juin 1971 · modifie
Code de la sécurité sociale. - art. D357-11-1 (Ab)