Journal officiel · Décret

Décret n°86-864 du 24 juillet 1986 PREVOYANT L'INTEGRATION DE CERTAINS AGENTS TECHNIQUES ET AGENTS DE SURVEILLANCE DE LA POLICE NATIONALE DANS LE CORPS DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 juillet 1986
Publié le25 juillet 1986
PublicationJORF du 25 juillet 1986
IdentifiantJORFTEXT000000699962
RéférenceDécret n°86-864 du 24 juillet 1986 PREVOYANT L'INTEGRATION DE CERTAINS AGENTS TECHNIQUES ET AGENTS DE SURVEILLANCE DE LA POLICE NATIONALE DANS LE CORPS DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE, JO du 25 juillet 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000699962, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).