Journal officiel · Décret
Décret n°86-871 du 28 juillet 1986 MODIFIANT LE DECRET 851147 DU 30-10-1985 RELATIF A L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 juillet 1986
Publié le30 juillet 1986
PublicationJORF du 30 juillet 1986
IdentifiantJORFTEXT000000699966
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 · application
Décret n°85-1147 du 30 octobre 1985 · modifie