Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°77-448 du 29 avril 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION A MAYOTTE DE DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL (PARTIE LEGISLATIVE) POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 avril 1977
NatureOrdonnance
Signé le29 avril 1977
Publié le30 avril 1977
PublicationJORF du 30 avril 1977
IdentifiantJORFTEXT000000700123
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 · application
Cité par 5 textes
LOI92-556 · modifie
DECRET97-26 · application
LOI98-144 · modifie
ORDONNANCE98-730 · abroge
Aller plus loin
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