Article (sans numéro) JORFARTI000001219767
Art. 1er. - Le collège électoral est convoqué le dimanche 16 mars 1997 pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux de Mayotte.
Journal officiel · Décret
Décret no 97-26 du 15 janvier 1997 portant convocation du collège électoral pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux de Mayotte
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 janvier 1997
NatureDécret
Signé le15 janvier 1997
Publié le17 janvier 1997
PublicationJORF n°14 du 17 janvier 1997
AutoritéMINISTERE DE L'OUTRE-MER
NORDOMP9600034D
IdentifiantJORFTEXT000000747770
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'outre-mer,
Vu le code électoral ;
Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;
Vu l'ordonnance no 77-122 du 10 février 1977 portant extension et adaptation des dispositions du code électoral (partie Législative) pour les élections de Mayotte ;
Vu l'ordonnance no 77-448 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code électoral (partie Législative) pour l'élection des conseillers généraux ;
Vu le décret no 77-123 du 10 février 1977 modifié portant extension et adaptation de dispositions du code électoral (partie Réglementaire) pour les élections de Mayotte ;
Vu le décret no 77-508 du 18 mai 1977 portant extension et adaptation de dispositions du code électoral (partie Réglementaire) pour l'élection des conseillers généraux de Mayotte,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002388114
Art. 2. - Le second tour de scrutin aura lieu le dimanche 23 mars 1997 dans les circonscriptions où il devra y être procédé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002388115
Art. 3. - La campagne électorale sera ouverte le samedi 1er mars 1997 à 0 heure.
Article (sans numéro) JORFARTI000001992151
Art. 4. - Les élections auront lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1997, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
Article (sans numéro) JORFARTI000001411751
Art. 5. - Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
Article (sans numéro) JORFARTI000001023539
Art. 6. - Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 janvier 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'outre-mer, Jean-Jacques de Peretti Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré
Textes cités liens · DILA3
Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 · application
Ordonnance n°77-122 du 10 février 1977 · application
Ordonnance n°77-448 du 29 avril 1977 · application
Aller plus loin
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