Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°77-122 du 10 février 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DE DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL (PARTIE LEGISLATIVE) POUR LES ELECTIONS DE MAYOTTE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 février 1977
NatureOrdonnance
Signé le10 février 1977
Publié le11 février 1977
PublicationJORF du 11 février 1977
IdentifiantJORFTEXT000000339922
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 · application
Cité par 6 textes
Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 · modifie
LOI92-556 · modifie
DECRET97-26 · application
ORDONNANCE98-730 · abroge
Aller plus loin
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