Journal officiel · Décret
Décret n°86-1386 du 31 décembre 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DES DECRETS 72334 DU 27-04-1972 MODIFIE ET 75542 DU 30-06-1975 MODIFIE RELATIVES A L'INDEMNISATION DES DEGATS DU GIBIER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 décembre 1986
Publié le4 janvier 1987
PublicationJORF du 4 janvier 1987
IdentifiantJORFTEXT000000700336
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 · modifie
Décret n°75-542 du 30 juin 1975 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°72-334 du 27 avril 1972 - art. 23 (Ab) · modification
Décret n°75-542 du 30 juin 1975 - art. 1 (Ab) · modification