Journal officiel · Décret
Décret n°89-638 du 5 septembre 1989 RELATIF A LA MODULATION DU TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE DUES A LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER EN CAS D'ADHESIONS GROUPEES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 septembre 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 septembre 1989
NatureDécret
Signé le5 septembre 1989
Publié le9 septembre 1989
PublicationJORF du 9 septembre 1989
NORSPSS8901470D
IdentifiantJORFTEXT000000700390
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 · application
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