Article 1 LEGIARTI000006774854
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°89-638 du 5 septembre 1989 relatif à la modulation du taux des cotisations d'assurance maladie-maternité dues à la Caisse des Français de l'étranger en cas d'adhésions groupées
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 septembre 1989
NatureDécret
Signé le5 septembre 1989
Publié le9 septembre 1989
Articles3 articles en vigueur
NORSPSS8901470D
IdentifiantLEGITEXT000006067245
Article 2 LEGIARTI000006774855
1. Le présent décret prend effet à compter du 1er octobre 1989.
Article 3 LEGIARTI000006774853
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 septembre 1989).