Journal officiel · Loi

Loi n°75-625 du 11 juillet 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES REGLES PARTICULIERES AU TRAVAIL DES FEMMES AINSI QUE L'ART. L298 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ART. 187-1 ET 416 DU CODE PENAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le11 juillet 1975

Publié le13 juillet 1975

PublicationJORF du 13 juillet 1975

IdentifiantJORFTEXT000000700421

Référence

Loi n°75-625 du 11 juillet 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES REGLES PARTICULIERES AU TRAVAIL DES FEMMES AINSI QUE L'ART. L298 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ART. 187-1 ET 416 DU CODE PENAL, JO du 13 juillet 1975

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Textes cités liens · DILA1

Directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976 · application

Cité par 4 textes

Décret n°85-710 du 11 juillet 1985 · application

CODE PENAL - art. 416 (M) · modification

Code du travail - art. L122-25 (M) · creation

Code du travail - art. L122-25-2 (M) · modification