Journal officiel · Décret
Décret n°89-680 du 20 septembre 1989 RELATIF AUX PRIX DE VENTE ET AUX MARGES DE CERTAINS PRODUITS EN GUADELOUPE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 septembre 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 septembre 1989
NatureDécret
Signé le20 septembre 1989
Publié le21 septembre 1989
PublicationJORF du 21 septembre 1989
NORECOC8900110D
IdentifiantJORFTEXT000000700587
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Textes cités liens · DILA2
Décret du 5 novembre 1870 · application
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 1 · application
Cité par 1 texte
du 19 septembre 1989 · application
Aller plus loin
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