Journal officiel · Décret

Décret n°94-328 du 22 avril 1994 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION D'AGENTS NON TITULAIRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SERVICES GENERAUX) DANS LE CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE B

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 1994. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 avril 1994
Publié le27 avril 1994
PublicationJORF n°98 du 27 avril 1994
NORPRMX9400013A
IdentifiantJORFTEXT000000700703
RéférenceDécret n°94-328 du 22 avril 1994 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION D'AGENTS NON TITULAIRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SERVICES GENERAUX) DANS LE CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE B, JO du 27 avril 1994, NOR PRMX9400013AFac-similé du JO du 27 avril 1994 →

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Fac-similé du JO du 27 avril 1994 →

Textes cités liens · DILA3

Décret n°73-910 du 20 septembre 1973 · application
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · application
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000700703, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).