Journal officiel · Décret
Décret n°87-467 du 30 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT TEMPORAIRE DES TAUX DES COTISATIONS A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 1987
NatureDécret
Signé le30 juin 1987
Publié le1er juillet 1987
PublicationJORF du 1 juillet 1987
NORASES8700959D
IdentifiantJORFTEXT000000700750
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Textes cités liens · DILA2
LOI du 12 juillet 1937 · application
Décret n°85-1093 du 11 octobre 1985 · application
Aller plus loin
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