Journal officiel · Décret

Décret n°85-1093 du 11 octobre 1985 PORTANT MODIFICATION DES DECRETS 51521 ET 51722 DU 08-06-1951 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12-07-1937 INSTITUANT UNE CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES ET FIXANT LES TAUX DES COTISATIONS VERSEES PAR CETTE CAISSE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 octobre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 octobre 1985
NatureDécret
Signé le11 octobre 1985
Publié le12 octobre 1985
PublicationJORF du 12 octobre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000316791
RéférenceDécret n°85-1093 du 11 octobre 1985 PORTANT MODIFICATION DES DECRETS 51521 ET 51722 DU 08-06-1951 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12-07-1937 INSTITUANT UNE CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES ET FIXANT LES TAUX DES COTISATIONS VERSEES PAR CETTE CAISSE, JO du 12 octobre 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA9

LOI du 12 juillet 1937 · application
Décret n°51-721 du 8 juin 1951 · modifie
Décret n°51-722 du 8 juin 1951 · modifie
Décret n°61-1524 du 28 décembre 1961 · modifie
Décret n°74-238 du 6 mars 1974 · modifie
Décret n°80-600 du 30 juillet 1980 · abroge
Loi n°82-599 du 13 juillet 1982 · application
Décret n°83-515 du 23 juin 1983 · abroge
Décret n°84-66 du 26 janvier 1984 · abroge
Cité par 11 textes
Décret n°51-721 du 8 juin 1951 - art. 22 (Ab) · modification
Décret n°51-721 du 8 juin 1951 - art. 39 ter (Ab) · creation
Décret n°51-721 du 8 juin 1951 - art. 41 (Ab) · abrogation
Décret n°61-1524 du 28 décembre 1961 - art. 7 (Ab) · modification
Décret n°74-238 du 6 mars 1974 - art. 10 (Ab) · abrogation
Décret n°80-600 du 30 juillet 1980 · abrogation
Décret n°83-515 du 23 juin 1983 · abrogation
Décret n°85-1093 du 11 octobre 1985 - art. 21 (V)
Décret n°86-896 du 30 juillet 1986 · modifie
Décret n°87-467 du 30 juin 1987 · application
Décret n°88-791 du 22 juin 1988 · application

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