Journal officiel · Décret
Décret n°80-600 du 30 juillet 1980 FIXANT LES TAUX DE COTISATIONS SUR SALAIRES ET PENSIONS DE RETRAITE VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES ET MODIFIANT LE DECRET 51721 DU 08-06-1951 MODIFIE PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12-07-1937 INSTITUANT CETTE CAISSE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 juillet 1980
NatureDécret
Signé le30 juillet 1980
Publié le31 juillet 1980
PublicationJORF du 31 juillet 1980
IdentifiantJORFTEXT000000310314
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°51-721 du 8 juin 1951 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°85-1093 du 11 octobre 1985 · abroge
Code de la sécurité sociale. - art. R711-15 (M)
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