Journal officiel · Décret
Décret n°51-722 du 8 juin 1951 APPLICATION DE LA LOI DU 12-07-1937 DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE RELATIVE A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juin 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 juin 1951
Publié le9 juin 1951
PublicationJORF du 9 juin 1951
IdentifiantJORFTEXT000000502181
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Textes cités liens · DILA1
LOI du 12 juillet 1937 · modifie
Cité par 10 textes
Loi n°1937-07-12 du 12 juillet 1937 · spec appli
Décret n°57-144 du 9 février 1957 · modifie
Décret n°70-654 du 17 juillet 1970 · modifie
Décret n°70-654 du 17 juillet 1970 · txt associe
Décret n°85-1093 du 11 octobre 1985 · modifie
Décret n°85-1093 du 11 octobre 1985 · txt source
DECRET90-1215 · abroge