Journal officiel · Décret

Décret n° 91-1163 du 12 novembre 1991 portant application au commerce des produits en fourrure et des produits similaires de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 novembre 1991
NatureDécret
Signé le12 novembre 1991
Publié le14 novembre 1991
PublicationJORF n°265 du 14 novembre 1991
NORECOC9100074D
IdentifiantJORFTEXT000000701068
RéférenceDécret n° 91-1163 du 12 novembre 1991 portant application au commerce des produits en fourrure et des produits similaires de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, JO du 14 novembre 1991, NOR ECOC9100074DFac-similé du JO du 14 novembre 1991 →

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 1 août 1905 · application
Décret n°61-45 du 10 janvier 1961 · abroge
Cité par 2 textes
Décret2004-923 · modifie
Décret n°2013-396 du 13 mai 2013 (V)

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000701068, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).