Journal officiel · Décret

Décret n°95-232 du 28 février 1995 MODIFIANT LE DECRET 74538 DU 17-05-1974 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ATTACHES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 1995. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 février 1995
Publié le3 mars 1995
PublicationJORF n°53 du 3 mars 1995
NORAGRA9500113A
IdentifiantJORFTEXT000000701073
RéférenceDécret n°95-232 du 28 février 1995 MODIFIANT LE DECRET 74538 DU 17-05-1974 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ATTACHES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, JO du 3 mars 1995, NOR AGRA9500113AFac-similé du JO du 3 mars 1995 →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°74-538 du 17 mai 1974 · modifie
Loi n°94-628 du 25 juillet 1994 · application
Cité par 2 textes
ARRETE · application
DECRET96-303 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000701073, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).