Journal officiel · Décret

Décret n°95-395 du 13 avril 1995 MODIFIANT LE DECRET 65124 DU 18-02-1965 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS AUX DIRECTEURS REGIONAUX DU SERVICE DE LA SURVEILLANCE INDUSTRIELLE DE L'ARMEMENT,ET ABROGEANT LE DECRET 72705 DU 27-07-1972 AUTORISANT UNE DELEGATION DE POUVOIRS AU CHEF DU SERVICE DE LA SURVEILLANCE INDUSTRIELLE DE L'ARMEMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 1995. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 avril 1995
Publié le15 avril 1995
PublicationJORF n°90 du 15 avril 1995
NORDEFD9501283D
IdentifiantJORFTEXT000000701077
RéférenceDécret n°95-395 du 13 avril 1995 MODIFIANT LE DECRET 65124 DU 18-02-1965 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS AUX DIRECTEURS REGIONAUX DU SERVICE DE LA SURVEILLANCE INDUSTRIELLE DE L'ARMEMENT,ET ABROGEANT LE DECRET 72705 DU 27-07-1972 AUTORISANT UNE DELEGATION DE POUVOIRS AU CHEF DU SERVICE DE LA SURVEILLANCE INDUSTRIELLE DE L'ARMEMENT, JO du 15 avril 1995, NOR DEFD9501283DFac-similé du JO du 15 avril 1995 →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°65-124 du 18 février 1965 · modifie
Décret n°72-705 du 25 juillet 1972 · abroge
Cité par 1 texte
Décret2001-221 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000701077, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).