Journal officiel · Décret
Décret n°65-124 du 18 février 1965 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS AUX DIRECTEURS REGIONAUX DU SERVICE DE LA SURVEILLANCE INDUSTRIELLE DE L'ARMEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 février 1965
Publié le23 février 1965
PublicationJORF du 23 février 1965
IdentifiantJORFTEXT000000494152
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Cité par 8 textes
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Décret n°95-395 du 13 avril 1995 · txt source
Décret2001-221 · abroge