Journal officiel · Décret
Décret n°82-317 du 2 avril 1982 STATUT DU CORPS DES INGENIEURS DE L'AVIATION CIVILE: ILS SONT RECRUTES DANS LA LIMITE D'UN POSTE TOUS LES DEUX ANS PARMI LES ELEVES DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES AYANT ACCOMPLI LA TROISIEME ANNEE DE SCOLARITE ET ADMIS A UN CONCOURS, DANS LA PROPORTION DE SIX DIXIEMES DES EMPLOIS A POURVOIR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 avril 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 avril 1982
NatureDécret
Signé le2 avril 1982
Publié le8 avril 1982
PublicationJORF du 8 avril 1982
IdentifiantJORFTEXT000000701323
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°71-234 du 30 mars 1971 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2002-523 · abroge
Aller plus loin
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