Journal officiel · Décret

Décret n°67-458 du 12 juin 1967 ABROGE LES ARTICLES 10 ET 11 DE LA LOI 217 DU 12 AVRIL 1943

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 juin 1967
Publié le14 juin 1967
PublicationJORF du 14 juin 1967
IdentifiantJORFTEXT000000701598
RéférenceDécret n°67-458 du 12 juin 1967 ABROGE LES ARTICLES 10 ET 11 DE LA LOI 217 DU 12 AVRIL 1943, JO du 14 juin 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 12 avril 1943 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°69-825 du 28 août 1969 · modifie
ART. 2 A 16 : PORTANT RAP SUR LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES ET DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES SITES · modifie
Décret n°70-288 du 31 mars 1970 - art. 15 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000701598, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).