Journal officiel · Décret
Décret n°81-59 du 26 janvier 1981 INSTITUANT UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE AU TITRE DU MAINTIEN DU REVENU DES EXPLOITANTS AGRICOLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 janvier 1981. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 janvier 1981
Publié le27 janvier 1981
PublicationJORF du 27 janvier 1981
IdentifiantJORFTEXT000000701639
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°68-690 du 31 juillet 1968 · application
Loi n°80-1039 du 23 décembre 1980 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 26 janvier 1981 · application