Journal officiel · Décret
Décret n°82-1224 du 30 décembre 1982 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION,L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE A COMPTER DU 01-01-1983
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 janvier 1983
NatureDécret
Signé le30 décembre 1982
Publié le8 janvier 1983
PublicationJORF du 8 janvier 1983
IdentifiantJORFTEXT000000702248
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Cité par 1 texte
Arrêté du 30 décembre 1982 · application
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