Décret n°82-1224 du 30 décembre 1982 fixant les caractéristiques des prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété à compter du 1er janvier 1983.

Article 1 LEGIARTI000006827729

1. A compter du 1er janvier 1983, les taux d'intérêt des prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements destinés à l'accession à la propriété sont de 9,95 p. 100 pendant cinq ans, de 12,55 p. 100 pendant deux ans et de 13,70 p. 100 pendant les années suivantes.

2. Ces prêts sont assortis d'un différé d'amortissement de deux ans.

3. Pendant la période d'amortissement, les charges progressent au rythme de 4 p. 100 par an.

Article 2 LEGIARTI000006827728

1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'urbanisme et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.