1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'urbanisme et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-1224 du 30 décembre 1982 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 janvier 1983.
TexteDécret n°82-1224 du 30 décembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006827728
Texte parentLEGITEXT000006063679
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.