Journal officiel · Décret

Décret n°66-589 du 27 juillet 1966 COL. SONT ETENDUES A COMPTER DU 1 JANVIER 1966 DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 42 A 46 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 MODIFIE RELATIF A LA FAMILLE ET A LA NATALITE FRANCAISES, DES ARTICLES 604 A 608 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET DU DECRET DU 15 AVRIL 1940, MODIFIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 juillet 1966
Publié le6 août 1966
PublicationJORF du 6 août 1966
IdentifiantJORFTEXT000000702256
RéférenceDécret n°66-589 du 27 juillet 1966 COL. SONT ETENDUES A COMPTER DU 1 JANVIER 1966 DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 42 A 46 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 MODIFIE RELATIF A LA FAMILLE ET A LA NATALITE FRANCAISES, DES ARTICLES 604 A 608 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET DU DECRET DU 15 AVRIL 1940, MODIFIE, JO du 6 août 1966Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret-loi du 29 juillet 1939 · application
Décret du 15 avril 1940 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000702256, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).