Journal officiel · Decision cc
Décision n° 60-5 L du 7 avril 1960
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 1960. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDecision cc
Signé le7 avril 1960
Publié le29 avril 1960
PublicationJORF du 29 avril 1960
IdentifiantJORFTEXT000000702394
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Ordonnance n°59-246 du 4 février 1959 · modifie