Journal officiel · Décret
Décret n°82-200 du 25 février 1982 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L626 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A L'USAGE DES SUBSTANCES VENENEUSES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 février 1982
NatureDécret
Signé le25 février 1982
Publié le27 février 1982
PublicationJORF du 27 février 1982
IdentifiantJORFTEXT000000702415
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°80-512 du 7 juillet 1980 · application
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