Journal officiel · Loi

Loi n°80-512 du 7 juillet 1980 COMPLETANT L'ART. L605 ET MODIFIANT L'ART. L626 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIVE A L'INNOCUITE DES MEDICAMENTS ET A L'USAGE DES SUBSTANCES VENENEUSES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le7 juillet 1980

Publié le9 juillet 1980

PublicationJORF du 9 juillet 1980

IdentifiantJORFTEXT000000886862

Référence

Loi n°80-512 du 7 juillet 1980 COMPLETANT L'ART. L605 ET MODIFIANT L'ART. L626 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIVE A L'INNOCUITE DES MEDICAMENTS ET A L'USAGE DES SUBSTANCES VENENEUSES, JO du 9 juillet 1980

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Cité par 4 textes

Décret n°82-200 du 25 février 1982 · application

Décret n°82-818 du 22 septembre 1982 · application

Décret n°84-402 du 24 mai 1984 · application

Code de la santé publique - art. L605 (M) · modification