Journal officiel · Décret

Décret n°84-402 du 24 mai 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L605 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF A LA PHARMACOVIGILANCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le24 mai 1984

Publié le30 mai 1984

PublicationJORF du 30 mai 1984

IdentifiantJORFTEXT000000882402

Référence

Décret n°84-402 du 24 mai 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L605 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF A LA PHARMACOVIGILANCE, JO du 30 mai 1984

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°80-512 du 7 juillet 1980 · application

Décret n°82-682 du 30 juillet 1982 · abroge

Cité par 5 textes

Arrêté du 7 août 1991 - art. 1 (M)

Décret2004-99 · modifie

Décret2004-188 · modifie

Code de la santé publique - art. R5144-1 (M) · creation

Code de la santé publique - art. R5229-2 (Ab) · abrogation