Journal officiel · Décret
Décret n°67-738 du 4 août 1967 COMMISSION DES COMPTES ET DES BUDGETS ECONOMIQUES DE LA NATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er septembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 août 1967
Publié le1er septembre 1967
PublicationJORF du 1 septembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000702447
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°60-1185 du 9 novembre 1960 · modifie