Journal officiel · Décret
Décret n°60-1185 du 9 novembre 1960 COMMISSION DES COMPTES ET DES BUDGETS ECONOMIQUES DE LA NATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 1960. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 novembre 1960
Publié le13 novembre 1960
PublicationJORF du 13 novembre 1960
IdentifiantJORFTEXT000000852321
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°52-164 du 18 février 1952 · modifie
Cité par 4 textes
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