Journal officiel · Décision
Décision Européenne n°80-120 du 30 décembre 1980 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR L'EXAMEN DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES, PERSPECTIVES ET PAYSAGES , A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'URBANISME ET LA CONFERENCE PERMANENTE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1980. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le30 décembre 1980
Publié le31 décembre 1980
PublicationJORF du 31 décembre 1980
IdentifiantJORFTEXT000000702553
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA2
Loi du 2 mai 1930 · modifie
LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 · modifie