Journal officiel · Decision euro

Décision Européenne du 9 mars 1981 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT REGLEMENTAIRES LES DISPOSITIONS DE L'AL. 2 DE L'ART. 1 DU DECRET 55876 DU 30-06-1955 TEL QU'IL RESULTE DE L'ART. 78 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1957 (561327 DU 19-12-1956),MODIFIE PAR L'ART. 7 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1960 (60859 DU 13-04-1960),RELATIF AUX SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision euro

Signé le9 mars 1981

Publié le31 décembre 1980

PublicationJORF du 31 décembre 1980

IdentifiantJORFTEXT000000702554

Référence

Décision Européenne du 9 mars 1981 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT REGLEMENTAIRES LES DISPOSITIONS DE L'AL. 2 DE L'ART. 1 DU DECRET 55876 DU 30-06-1955 TEL QU'IL RESULTE DE L'ART. 78 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1957 (561327 DU 19-12-1956),MODIFIE PAR L'ART. 7 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1960 (60859 DU 13-04-1960),RELATIF AUX SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL, JO du 31 décembre 1980

Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA2

Décret n°55-876 du 30 juin 1955 · modifie

LOI n° 56-1327 du 29 décembre 1956 · modifie