Journal officiel · Décret

Décret n°67-817 du 23 septembre 1967 DBO,GIM

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 septembre 1967

NatureDécret

Signé le23 septembre 1967

Publié le28 septembre 1967

PublicationJORF du 28 septembre 1967

IdentifiantJORFTEXT000000702760

RéférenceDécret n°67-817 du 23 septembre 1967 DBO,GIM, JO du 28 septembre 1967Légifrance →

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Cité par 7 textes

Décret n°67-817 du 23 septembre 1967 - art. 2 (Ab)

Décret n°67-818 du 23 septembre 1967 - art. 1 (Ab)

Décret n°78-856 du 9 août 1978 · modifie

Décret n°95-383 du 10 avril 1995 - art. 1 (Ab)

DECRET97-503 · modifie

Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 - art. 6 (V)

Décret2003-462 · abroge

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