Journal officiel · Décret
Décret n°78-631 du 2 juin 1978 COMMISSION CENTRALE DE CLASSEMENT. DEBIT DE TABAC
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juin 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 juin 1978
Publié le13 juin 1978
PublicationJORF du 13 juin 1978
IdentifiantJORFTEXT000000702964
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 28 novembre 1873 · modifie