Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, et notamment ses articles 108 et 121 ;
Vu le décret du 28 novembre 1873 instituant une commission chargée d’établir les listes de candidatures aux débits de tabac, ensemble les textes qui l’ont modifié, et notamment le décret n° 78-631 du 2 juin 1978 ;
Vu le décret n° 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget ;
Vu le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du 12 décembre 1991,
Décrète :
Art. 1er. - Dans l’article 1er du décret n° 78-631 du 2 juin 1978, les mots : « directeur général des impôts » et « direction générale des impôts », sont respectivement remplacés par les mots : « directeur général des douanes et droits indirects » et « direction générale des douanes et droits indirects ».
Art. 2. - Le ministre du budget est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.