Journal officiel · Décret
Décret n°79-423 du 30 mai 1979 FIXANT LES TAUX DE COTISATIONS SUR SALAIRES VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES ET INSERANT UN PARAGRAPHE 4 A L'ART. 45 DU DECRET 51721 DU 08-06-1951 (SERVICES ACCOMPLIS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mai 1979
NatureDécret
Signé le30 mai 1979
Publié le31 mai 1979
PublicationJORF du 31 mai 1979
IdentifiantJORFTEXT000000703100
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°51-721 du 8 juin 1951 · modifie
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