Décret n°79-423 du 30 mai 1979 fixant les taux de cotisations sur salaires versées à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, et modifiant le décret n° 51-721 du 8 juin 1951 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant cette caisse.

Article 1 LEGIARTI000006770588

1. Le taux de la cotisation à la charge des notaires et organismes employeurs prévue au paragraphe 1er (1°) de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 14 %.

2. Le taux de la cotisation à la charge des clercs et employés prévue au paragraphe 1er (3°) de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 10,75 %.

Article 2 LEGIARTI000006770589

Pas de texte pour cet article dans la base.

Article 3 LEGIARTI000006770590

1. Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.

Article 4 LEGIARTI000006770587

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la famille et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.